Termes et conditions

Ces Termes et Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies, constituent notre accord, FIMA MOTORS S.R.L., avec vous, le locataire, pour les services de location de voitures et s'appliquent à tous nos contrats de services fournis. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez implicitement les termes d'utilisation décrits ci-dessous.

FIMA MOTORS S.R.L. peut modifier périodiquement les conditions et termes de location de voitures. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement notre site web afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Si vous, en tant que locataire, n'acceptez pas l'un de nos termes ou conditions de location, vous ne devez pas continuer à naviguer sur ce site. En confirmant votre réservation d'un véhicule via notre site web, en ligne ou par téléphone, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces termes, conditions et notre politique de confidentialité.

En vous confiant ce véhicule, nous vous engageons à respecter les termes et conditions du contrat de location énoncés ci-dessous, sous réserve de force majeure, conformément aux lois roumaines. La location de véhicules disponible sur ce site est soumise à des contrats de location standard de la société de location de voitures, que vous devrez compléter au moment de la prise en charge du véhicule. Les clients louant des voitures sont invités à lire attentivement et à confirmer leur acceptation en signant le Contrat de Location. Le client doit remplir et respecter tous les termes du présent contrat. Toute dérogation à ces termes doit être préalablement approuvée par écrit par la société.

Conditions générales de location

Les termes employés doivent être interprétés conformément à la législation applicable en matière de contrats de location.

• "Vous", "Utilisateur", "Client" désigne le conducteur et les personnes payant la location, mentionnées dans le contrat de location et signataires de celui-ci.

• "Nous", "Société" désigne FMN Rent a Car Roumanie.

• "Véhicule" désigne tout véhicule de tourisme ou utilitaire loué pour la durée convenue dans le contrat de location.

• "Dommages" désigne toute détérioration du véhicule, y compris les dommages aux éléments en verre tels que les vitres, rétroviseurs et phares.

• "Vol" inclut le vol du véhicule, les actes de vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

• "Voyage à l'étranger" désigne la sortie des frontières de la Roumanie, qui est normalement interdite. Il est possible de voyager à l'étranger uniquement avec une autorisation écrite de FMN Rent a Car, demandée au moins deux jours à l'avance (hors week-ends).

Conditions préalables à la conclusion du contrat de location

Âge du conducteur

Tout conducteur doit posséder un permis de conduire valide, correspondant à la catégorie du véhicule loué, depuis au moins 12 mois. Le conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans (des restrictions d'âge supérieures peuvent s'appliquer pour certains types de véhicules).

Les copies de permis, les attestations de circulation temporaire ou les permis expirés ne sont pas acceptés.

Le conducteur principal doit disposer d'une carte de crédit valide. Les détails de la carte seront pris lors de la location ou ajoutés lors de la réservation afin d'accélérer le processus de location.

Le véhicule est habituellement assuré uniquement pour la personne effectuant la location. Si d'autres personnes prévoient de conduire le véhicule, elles doivent être présentes au moment de la location pour être ajoutées au contrat et fournir un permis de conduire valable d'au moins un an. Tout conducteur supplémentaire doit répondre aux exigences minimales d'âge.

Documents nécessaires à la location

• Carte d'identité ou passeport

• Permis de conduire valide, détenu depuis au moins 12 mois

• Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, d'autres documents peuvent être demandés au bureau de location (billet d'avion retour, confirmation d'hébergement, etc.)

• Si un conducteur supplémentaire est prévu, celui-ci doit présenter une carte d'identité/passeport et un permis de conduire, et être présent au moment de la prise en charge du véhicule pour être inscrit sur le contrat.

Paiement :

 

Au début de la location, un paiement équivalent au montant de la facture de location, plus le dépôt de garantie correspondant, vous sera demandé.

 

Indépendamment de la méthode de paiement utilisée, l’entreprise se réserve le droit d’effectuer toute vérification nécessaire et d’approuver ou de refuser la location. Le coût de la location est calculé en euros. Tout paiement effectué dans d’autres devises convertibles sera calculé selon le taux de change en vigueur de la Banque Unicredit.

 

La valeur de la garantie dépend de la catégorie du véhicule loué et des assurances que vous avez refusées. Cette garantie est destinée à couvrir les dommages subis par l’utilisateur en cas de détérioration ou de vol du véhicule. Sa valeur est spécifiée dans le contrat de location au moment de la signature.

 

Si l’utilisateur n’a pas opté pour l’exonération de responsabilité (en cas de vol et/ou de dommages), la garantie constituera le montant maximal à payer en fonction de la catégorie du véhicule fourni, comme spécifié dans le contrat de location.

 

Le dépôt de garantie couvre l’entreprise en cas de dommages causés par le locataire ou de vol du véhicule (sous réserve des exceptions contractuelles spécifiées plus loin), afin de compenser les pertes subies.

 

En l’absence de dommages et/ou de vol, le dépôt de garantie payé sera remboursé à la fin de la période de location.

 

Politique d’annulation d’une réservation confirmée et payée à l’avance :

 

Une réservation payée à l’avance par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur ce site Web peut être annulée selon les conditions suivantes :

• Si la date et l’heure de collecte du véhicule sont supérieures à 24 heures après la date d’annulation, le montant total payé à l’avance sera remboursé sur le compte du client (dans un délai maximal de 30 jours ouvrables), MOINS 20 euros. Ces 20 euros couvrent les frais bancaires et logistiques de la location.

• Si la date et l’heure de collecte du véhicule sont inférieures à 24 heures après la date d’annulation, le montant payé à l’avance NE SERA PAS remboursé. Le client recevra un bon de crédit pour le montant total payé, qu’il pourra utiliser pour une future réservation.

 

Si le CLIENT souhaite annuler sa réservation et conserver le montant payé à l’avance pour une future réservation, cela peut être effectué par l’émission d’un bon de crédit.

 

Toutes les annulations de réservations payées à l’avance par virement bancaire doivent être notifiées par écrit à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

 

Livraison et retour du véhicule :

 

La livraison et le retour du véhicule sont effectués par notre personnel à toute heure du jour ou de la nuit à Bucarest et à l’Aéroport Otopeni (Henri-Coandă).

 

Véhicule :

 

Un document décrivant l’état du véhicule est annexé au contrat. Vous acceptez que nous notions par écrit, avant de prendre possession du véhicule loué, tout dommage visible non décrit dans le document. Dans le cas contraire, il sera considéré que vous avez loué un véhicule conforme à la déclaration fournie.

 

Malheureusement, nous ne pouvons accepter de réclamations pour des dommages visibles qui n’ont pas été signalés au moment de la prise en charge.

 

Vous devez restituer le véhicule dans le même état dans lequel vous l’avez reçu. Tout coût dérivant des différences entre l’état au moment de la prise en charge et celui au moment de la restitution sera ajouté au coût de la location.

 

L’essence n’est pas incluse dans le prix et reste à la charge du client. Le véhicule de location est remis avec un minimum de ¼ de réservoir d’essence ou de diesel et doit être retourné dans le même état. En cas de manque de carburant lors de la restitution, le client devra payer la différence en fonction de l’indicateur du tableau de bord, au prix de 2,2 euros/litre. L’huile et l’entretien du véhicule loué sont à la charge du propriétaire du véhicule de location.

Utilisation du Véhicule

 

Conditions d’Utilisation

1. Restrictions d’Utilisation

• Le véhicule ne peut pas être conduit en dehors de la Roumanie sans une autorisation écrite.

• Le locataire est responsable des infractions commises pendant la période de location, et ses données personnelles peuvent être partagées avec les autorités de l’État (par exemple, la police, les tribunaux) sur demande.

2. Conduite Responsable

• Le locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente et responsable, conformément aux réglementations du Code de la route.

• Il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool, des drogues ou de toute autre substance affectant la capacité de conduire.

• Le véhicule doit être utilisé pour son but prévu, c’est-à-dire que les véhicules de passagers sont principalement destinés au transport de personnes, et les véhicules utilitaires sont principalement destinés au transport de marchandises.

3. Restrictions de Route

• Le véhicule doit être conduit uniquement sur des routes nationales ou européennes correctement signalées. La conduite sur des routes rurales non pavées, non signalées, des forêts ou des routes forestières est interdite.

 

Sécurité du Véhicule

4. Sécurité des Documents et des Clés

• Le locataire doit garder les clés et le document d’immatriculation du véhicule avec lui lorsqu’il n’est pas dans le véhicule. Ces documents ne doivent pas être confiés à une personne non mentionnée dans le contrat de location.

• En aucun cas, les clés ne doivent être laissées dans le contact lorsque le véhicule est inoccupé.

• L’incapacité de restituer les clés à la restitution du véhicule annule l’assurance contre le vol.

5. Mesures de Sécurité

• Lors du stationnement, même pour un court arrêt, le locataire doit verrouiller et sécuriser correctement le véhicule, en utilisant l’alarme et/ou le système antivol installé.

6. Réparations

• Les réparations du véhicule ne peuvent être effectuées que dans des garages agréés et uniquement avec le consentement préalable du propriétaire.

• Les frais de réparation seront remboursés sur la base d’une facture officielle émise au nom du propriétaire, accompagnée du devis de réparation.

 

Usages Interdits

7. Activités Interdites avec le Véhicule

• Le véhicule ne peut pas être utilisé pour :

• Sous-location

• Transporter des passagers à titre onéreux ou contre rémunération, ou transporter plus de passagers que ceux indiqués dans le certificat d’immatriculation du véhicule

• Participer à des rallyes, compétitions ou essais

• Donner des leçons de conduite

• Pousser ou remorquer un autre véhicule (sauf pour les véhicules équipés d’un crochet de remorquage, avec une charge maximale de 1000 kg)

• Conduire sur des routes inappropriées pour les véhicules ou des surfaces qui pourraient endommager les pneus ou les pièces du véhicule

• Commettre un crime intentionnel

8. Transport de Bagages

• Les marchandises et les bagages transportés dans le véhicule doivent être stockés correctement pour éviter d’endommager le véhicule ou de présenter des risques pour les occupants.

• Il est interdit de transporter des marchandises ou des bagages à l’extérieur du véhicule, sauf si le véhicule est spécifiquement conçu à cet effet et dans les limites de taille et de poids autorisées.

 

En Cas de Panne et de Vol

9. Rapport d’Incident

• En cas d’accident ou de vol, le locataire doit informer l’entreprise dès que possible, en fournissant le rapport d’accident ou le rapport émis par les autorités, ainsi que les clés et les documents du véhicule.

• Si le locataire ne peut pas fournir la documentation émise par la police concernant l’incident, il sera responsable de tous les frais découlant de cet événement.

10. Protection des Intérêts du Propriétaire

• Le locataire s’engage à protéger les intérêts du propriétaire en cas d’accident ou de dommage en prenant toutes les mesures juridiques nécessaires et en obtenant les données personnelles et les adresses des parties impliquées et des témoins.

 

Entretien du Véhicule

11. Inspection et Entretien

• Le locataire effectuera des contrôles périodiques (par exemple, niveau d’huile, pression des pneus) dans le cadre d’une utilisation normale et prudente.

• Toute alerte sur le tableau de bord doit être prise en compte immédiatement, et en cas d’urgence, l’entreprise doit être informée sans délai.

12. Pneus et Réparations

• Le véhicule est équipé de cinq pneus pour répondre aux exigences légales de circulation. En cas de dommage, le locataire doit immédiatement remplacer le pneu à ses frais par un pneu de même taille, type, marque et usure.

 

Services d’Assistance et Remplacement du Véhicule

13. Assistance en Cas de Panne

• En cas de panne ou d’accident, le locataire bénéficiera d’une assistance incluse dans le prix de la location.

14. Remplacement du Véhicule et Différence d’Assurance

• L’entreprise remplacera le véhicule (selon disponibilité) en cas de panne qui ne peut être réparée sur place, à condition que les dommages ne soient pas causés par le locataire.

• Si le véhicule ne peut pas être remplacé, le locataire recevra un remboursement proportionnel du coût de la location pour la durée pendant laquelle le véhicule n’a pas été disponible.

15. Couverture d’Assurance et Responsabilité

• En cas de remplacement du véhicule, une nouvelle fiche de remise – réception sera remplie. Si les assurances optionnelles ne sont plus valables ou si le véhicule de remplacement est d’une catégorie supérieure, le locataire devra payer la différence pour les assurances optionnelles.

16. Exonération de Responsabilité

• L’entreprise n’est pas responsable des pertes subies par le locataire en cas de défaillance ou de dommage du véhicule, sauf pour les frais de réparation autorisés par l’entreprise.

 

Assurance pour la Location de Voitures

 

La voiture louée est couverte par une assurance CASCO avec une franchise variant entre 150 et 1000 euros.

 

L’assurance est valable uniquement si elle est accompagnée des documents suivants. En cas d’accident, il est obligatoire de le signaler à la police, qui évaluera les dommages et délivrera les documents nécessaires :

1. Rapport de police avec la signature et le cachet de l’unité de police ;

2. Confirmation de savoir si le conducteur était sous l’influence de l’alcool ;

3. Autorisation de réparation avec le nom de l’agent constatant et le cachet de l’unité de police.

 

Ces documents sont indispensables pour valider l’assurance et réparer le véhicule. Sans ces documents, le client sera responsable des frais de réparation totaux.

 

Responsabilité civile 

Le client/le conducteur autorisé est couvert par la responsabilité civile en cas d’accident. Toutefois, le client peut être responsable des dommages non couverts par l’assurance RCA. De plus, le client est responsable des dommages ou du vol du véhicule loué, dans la limite d’un montant maximum. Les détails concernant l’assurance incluse sont disponibles au moment de la réservation ou à l’agence de location.

Amendes de Circulation

Le client sera responsable de toutes les amendes de circulation résultant du non-respect des lois roumaines, y compris les amendes reçues ultérieurement (ex. : radar, stationnement, etc.). Après l’expiration de la période de location, le client reste responsable du paiement des amendes ou des autres coûts découverts ultérieurement, même si le contrat a expiré.

Tiers

Si vous utilisez ce site Web pour faire des demandes pour ou au nom d’un tiers (comme un membre de la famille, un compagnon de voyage, etc.), vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies. De plus, vous devez informer le tiers de tous les termes et conditions applicables aux services achetés par le biais de ce site Web.

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Liens vers d’autres sites Web ou services

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